(1) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Fluid Systems & Automation GmbH) par l’interm\u00e9diaire du site Internet https:\/\/fsa-valve.com. Sauf accord contraire, nous nous opposons \u00e0 l’int\u00e9gration de vos propres conditions \u00e9ventuellement utilis\u00e9es par vous. <\/p>\n\n
(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante ou commerciale. <\/p>\n\n
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.<\/p>\n\n
(2) D\u00e8s la mise en ligne du produit concern\u00e9 sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le syst\u00e8me de panier en ligne aux conditions indiqu\u00e9es dans la description de l’article.<\/p>\n\n
(3) Le contrat est conclu via le syst\u00e8me de panier d’achat en ligne de la mani\u00e8re suivante :
Si vous utilisez un syst\u00e8me de paiement imm\u00e9diat (par exemple PayPal \/ PayPal Express, Amazon Payments, Sofort\u00fcberweisung) comme mode de paiement, vous serez soit dirig\u00e9 vers la page de r\u00e9capitulatif de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirig\u00e9 vers le site Internet du fournisseur du syst\u00e8me de paiement imm\u00e9diat.
Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier \u00e0 nouveau les donn\u00e9es dans l’aper\u00e7u de la commande, de les modifier (\u00e9galement via la fonction \u00ab\u00a0retour\u00a0\u00bb du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
(4) Vos demandes d’\u00e9tablissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons \u00e0 cet effet une offre ferme sous forme de texte (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un d\u00e9lai de 5 jours (sauf si un autre d\u00e9lai est indiqu\u00e9 dans l’offre concern\u00e9e). <\/p>\n\n
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de mani\u00e8re automatis\u00e9e. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistr\u00e9e chez nous est correcte, que la r\u00e9ception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas emp\u00each\u00e9e par des filtres SPAM. <\/p>\n\n
(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropri\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la personnalisation des marchandises via le syst\u00e8me de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat. Nos \u00e9ventuelles instructions concernant les formats de fichiers doivent \u00eatre respect\u00e9es. <\/p>\n\n
(2) Vous vous engagez \u00e0 ne pas transmettre de donn\u00e9es dont le contenu viole les droits de tiers (en particulier les droits d’auteur, les droits de nom, les droits de marque) ou enfreint les lois existantes. Vous nous lib\u00e9rez express\u00e9ment de tous les droits de tiers revendiqu\u00e9s dans ce contexte. Cela concerne \u00e9galement les frais de repr\u00e9sentation juridique n\u00e9cessaires dans ce contexte. <\/p>\n\n
(3) Nous ne v\u00e9rifions pas l’exactitude du contenu des donn\u00e9es transmises et n’assumons donc aucune responsabilit\u00e9 en cas d’erreur.<\/p>\n\n
(1) Pr\u00e9l\u00e8vement SEPA (pr\u00e9l\u00e8vement de base et\/ou pr\u00e9l\u00e8vement interentreprises)
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 il s’agit de cr\u00e9ances issues de la m\u00eame relation contractuelle.
a) Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu’au r\u00e8glement complet de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, aucune mise en gage ou transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie n’est autoris\u00e9. <\/p>\n\n
b) vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, vous nous c\u00e9dez d’ores et d\u00e9j\u00e0 toutes les cr\u00e9ances \u00e0 hauteur du montant de la facture qui r\u00e9sultent pour vous de la revente, nous acceptons la cession. Vous \u00eates en outre autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance. Dans la mesure o\u00f9 vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous r\u00e9servons toutefois le droit de recouvrer nous-m\u00eames la cr\u00e9ance. <\/p>\n\n
c) En cas d’association et de m\u00e9lange de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport aux autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation.<\/p>\n\n
d) Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer, \u00e0 votre demande, les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable de nos garanties d\u00e9passe de plus de 10% la cr\u00e9ance \u00e0 garantir. Le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer nous incombe. <\/p>\n\n
(1) Les droits l\u00e9gaux en mati\u00e8re de garantie des vices cach\u00e9s s’appliquent.<\/p>\n\n
(2) En tant que consommateur, vous \u00eates pri\u00e9 de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement \u00e0 la livraison si l’objet est complet, s’il pr\u00e9sente des d\u00e9fauts \u00e9vidents et s’il a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu’au transporteur, de toute r\u00e9clamation dans les meilleurs d\u00e9lais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucun effet sur vos droits de garantie l\u00e9gaux. <\/p>\n\n
(3) Dans la mesure o\u00f9 vous \u00eates une entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de garantie susmentionn\u00e9es :<\/p>\n\n
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont consid\u00e9r\u00e9es comme convenues comme qualit\u00e9 de la chose, \u00e0 l’exclusion de toute autre publicit\u00e9, de tout \u00e9loge public et de toute d\u00e9claration du fabricant.<\/p>\n\n
b) En cas de d\u00e9faut, nous garantissons, \u00e0 notre choix, la r\u00e9paration ou la livraison ult\u00e9rieure. Si l’\u00e9limination des d\u00e9fauts \u00e9choue, vous pouvez, \u00e0 votre choix, exiger une r\u00e9duction du prix ou r\u00e9silier le contrat. L’\u00e9limination des d\u00e9fauts est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9chou\u00e9 apr\u00e8s une deuxi\u00e8me tentative infructueuse, sauf s’il en r\u00e9sulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du d\u00e9faut ou d’autres circonstances. En cas de r\u00e9paration, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par le d\u00e9placement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’ex\u00e9cution, dans la mesure o\u00f9 ce d\u00e9placement ne correspond pas \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue de la marchandise. <\/p>\n\n
c) Le d\u00e9lai de garantie est d’un an \u00e0 compter de la livraison des marchandises. La r\u00e9duction du d\u00e9lai ne s’applique pas : <\/p>\n\n
(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure o\u00f9 il ne prive pas de la protection accord\u00e9e par les dispositions imp\u00e9ratives de la loi du pays de r\u00e9sidence habituelle du consommateur (principe de faveur). <\/p>\n\n
(2) Le lieu d’ex\u00e9cution pour toutes les prestations d\u00e9coulant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal comp\u00e9tent est celui de notre si\u00e8ge, dans la mesure o\u00f9 vous n’\u00eates pas un consommateur mais un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public. Il en va de m\u00eame si vous n’avez pas de lieu de juridiction g\u00e9n\u00e9ral en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou votre lieu de r\u00e9sidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Ceci n’affecte pas le droit de saisir \u00e9galement le tribunal d’une autre juridiction l\u00e9gale.
Fluid Systems & Automation GmbH
R\u00e8glement alternatif des litiges :
Les \u00e9tapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-m\u00eame et les possibilit\u00e9s de correction sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions \u00ab\u00a0Formation du contrat\u00a0\u00bb de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (partie I).<\/p>\n\n
3.1. Vertragssprache ist deutsch. <\/p>\n\n
3.2. Der vollst\u00e4ndige Vertragstext wird von uns nicht gespeichert. Vor Absenden der Bestellung \u00fcber das Online – Warenkorbsystem k\u00f6nnen die Vertragsdaten \u00fcber die Druckfunktion des Browsers ausgedruckt oder elektronisch gesichert werden. Nach Zugang der Bestellung bei uns werden die Bestelldaten, die gesetzlich vorgeschriebenen Informationen bei Fernabsatzvertr\u00e4gen und die Allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen nochmals per E-Mail an Sie \u00fcbersandt. <\/p>\n\n
3.3. Bei Angebotsanfragen au\u00dferhalb des Online-Warenkorbsystems erhalten Sie alle Vertragsdaten im Rahmen eines verbindlichen Angebotes in Textform \u00fcbersandt, z.B. per E-Mail, welche Sie ausdrucken oder elektronisch sichern k\u00f6nnen. <\/p>\n\n
Les caract\u00e9ristiques essentielles du bien et\/ou du service sont indiqu\u00e9es dans l’offre correspondante.<\/p>\n\n
5.1. Die in den jeweiligen Angeboten angef\u00fchrten Preise sowie die Versandkosten stellen Gesamtpreise dar. Sie beinhalten alle Preisbestandteile einschlie\u00dflich aller anfallenden Steuern. <\/p>\n\n
5.2. Die anfallenden Versandkosten sind nicht im Kaufpreis enthalten. Sie sind \u00fcber eine entsprechend bezeichnete Schaltfl\u00e4che auf unserer Internetpr\u00e4senz oder im jeweiligen Angebot aufrufbar, werden im Laufe des Bestellvorganges gesondert ausgewiesen und sind von Ihnen zus\u00e4tzlich zu tragen, soweit nicht die versandkostenfreie Lieferung zugesagt ist. <\/p>\n\n
5.3. Erfolgt die Lieferung in L\u00e4nder au\u00dferhalb der Europ\u00e4ischen Union k\u00f6nnen von uns nicht zu vertretende weitere Kosten anfallen, wie z.B. Z\u00f6lle, Steuern oder Geld\u00fcbermittlungsgeb\u00fchren (\u00dcberweisungs- oder Wechselkursgeb\u00fchren der Kreditinstitute), die von Ihnen zu tragen sind. <\/p>\n\n
5.4. Entstandene Kosten der Geld\u00fcbermittlung (\u00dcberweisungs- oder Wechselkursgeb\u00fchren der Kreditinstitute) sind von Ihnen in den F\u00e4llen zu tragen, in denen die Lieferung in einen EU-Mitgliedsstaat erfolgt, die Zahlung aber au\u00dferhalb der Europ\u00e4ischen Union veranlasst wurde. <\/p>\n\n
5.5. Die Ihnen zur Verf\u00fcgung stehenden Zahlungsarten sind unter einer entsprechend bezeichneten Schaltfl\u00e4che auf unserer Internetpr\u00e4senz oder im jeweiligen Angebot ausgewiesen. <\/p>\n\n
5.6. Soweit bei den einzelnen Zahlungsarten nicht anders angegeben, sind die Zahlungsanspr\u00fcche aus dem geschlossenen Vertrag sofort zur Zahlung f\u00e4llig. <\/p>\n\n
6.1. Die Lieferbedingungen, der Liefertermin sowie gegebenenfalls bestehende Lieferbeschr\u00e4nkungen finden sich unter einer entsprechend bezeichneten Schaltfl\u00e4che auf unserer Internetpr\u00e4senz oder im jeweiligen Angebot. <\/p>\n\n
6.2. Soweit Sie Verbraucher sind ist gesetzlich geregelt, dass die Gefahr des zuf\u00e4lligen Untergangs und der zuf\u00e4lligen Verschlechterung der verkauften Sache w\u00e4hrend der Versendung erst mit der \u00dcbergabe der Ware an Sie \u00fcbergeht, unabh\u00e4ngig davon, ob die Versendung versichert oder unversichert erfolgt. Dies gilt nicht, wenn Sie eigenst\u00e4ndig ein nicht vom Unternehmer benanntes Transportunternehmen oder eine sonst zur Ausf\u00fchrung der Versendung bestimmte Person beauftragt haben. <\/p>\n\n
Si vous \u00eates entrepreneur, la livraison et l’exp\u00e9dition se font \u00e0 vos risques et p\u00e9rils.<\/p>\n\n
La responsabilit\u00e9 des d\u00e9fauts est r\u00e9gie par la disposition \u00ab\u00a0Garantie\u00a0\u00bb de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (partie I).<\/p>\n\n
Ces CGV et informations clients ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es par les juristes de H\u00e4ndlerbund, sp\u00e9cialis\u00e9s dans le droit des technologies de l’information, et leur conformit\u00e9 juridique est v\u00e9rifi\u00e9e en permanence. La soci\u00e9t\u00e9 H\u00e4ndlerbund Management AG garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique des textes et est responsable en cas de rappel \u00e0 l’ordre. Vous trouverez de plus amples informations \u00e0 ce sujet sur : https:\/\/www.haendlerbund.de\/de\/leistungen\/rechtssicherheit\/agb-service. <\/p>\n\n
derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 27\/10\/2020<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" I. Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00a7 1 Dispositions de base (1) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Fluid Systems & Automation GmbH) par l’interm\u00e9diaire du site Internet https:\/\/fsa-valve.com. Sauf accord contraire, nous nous opposons \u00e0 l’int\u00e9gration de vos propres conditions \u00e9ventuellement utilis\u00e9es par vous. (2) […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":12,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-611","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n